Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 20/03/2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en œuvre de l'article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement par lequel une réduction du taux de TVA est prévue pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30% les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Il souhaite savoir quel dispositif de contrôle le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que les services de l'État s'assurent que cette baisse du taux de TVA est réellement une aide à l'accession, donc répercutée sur le prix de vente. Il souhaite aussi que lui soit précisé l'état d'avancement de l'élaboration des éventuels décrets d'application de cet article.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, créé par l'article 28 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement (JORF du 16 juillet 2006), prévoit que la TVA est perçue au taux réduit pour les opérations de ventes et de livraisons à soi-même d'immeubles, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques respectant certaines conditions de ressources, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Ce dispositif est commenté dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 disponible sur le portail internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr, rubrique documentation.
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