Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/03/2008
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les fibres minérales artificielles. En application du plan national santé-environnement et du plan santé au travail, les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) ont été réexaminées pour les produits classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). A l'issue des expertises rendues en la matière, il a été retenu un niveau de VLEP relatif à certaines fibres minérales artificielles (FMA) identique à celui applicable à l'amiante, c'est-à-dire à 0,1 fibres/centimètre cube. L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle et la modification de son caractère indicatif non réglementaire en caractère contraignant doivent permettre de progresser dans la protection de la santé des travailleurs. Cet abaissement du seuil d'exposition ne présente aucune spécificité particulière par rapport à d'autres secteurs d'activité : le secteur du bois doit respecter depuis longtemps une valeur contraignante et a fait évoluer ses équipements afin d'atteindre l'objectif fixé, notamment grâce à l'optimisation des dispositifs d'aspiration près des sources d'émission. Par ailleurs, la VLEP s'applique dans la « zone de respiration » du travailleur. Cela signifie que la priorité consiste à respecter cette valeur par la mise en place de protections collectives, mais que cela n'exclut pas les situations exceptionnelles dans lesquelles l'employeur doit ou peut recourir à des protections individuelles. Une période transitoire permet aux entreprises concernées de s'adapter progressivement à la nouvelle obligation réglementaire. Ainsi, jusqu'au 30 juin 2009, la VLEP applicable aux fibres céramiques réfractaires sera de 0,5 fibres/centimètre cube. Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, chargée de l'expertise préalable à la fixation des VLEP, a pour mission d'approfondir l'expertise des différentes catégories de FMA. L'État, les entreprises et les organismes de prévention ont le devoir de progresser dans la prévention pour éviter les maladies professionnelles, en particulier les pathologies graves à effets différés. Il lui demande d'indiquer les moyens mis en œuvre dans le Limousin pour s'assurer de l'utilisation des protections individuelles adaptées lorsque les salariés d'une entreprise sont amenés à travailler même brièvement en zone de haute concentration en fibres minérales artificielles non encore classées CMR.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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