Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 11/04/2008
Question posée en séance publique le 10/04/2008
M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 12 décembre dernier, a été présenté le premier volet de la révision générale des politiques publiques, comportant quatre-vingts propositions et faisant suite à une série d'audits réalisés dès juillet 2007 conjointement par des fonctionnaires et consultants privés dans tous les secteurs de dépenses de l'État.
Face à l'impérieuse nécessité de réduire les dépenses publiques, M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a établi un programme quinquennal qui prévoit le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, une répartition plus cohérente de l'organisation de l'État sur le territoire et une gestion de l'État plus efficace.
Le chantier de la réforme de l'État est déjà engagé depuis quelques années et il commence à produire des résultats, notamment grâce aux efforts de rationalisation rendus possibles par la LOLF, qui a également engendré un changement de mentalité dans les ministères et les administrations : désormais, le mérite ne s'y mesure plus à l'octroi de rallonges budgétaires, mais au contraire aux économies réalisées.
Ce changement de mentalité est d'autant plus indispensable que la France est le dernier pays à n'avoir pas réformé sa fonction publique. Le gouvernement socialiste espagnol de M. Zapatero, pour ne citer que lui, a réformé la sienne.
Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires présenté hier en conseil des ministres participe aussi de ce vaste chantier de réforme de l'État et des mentalités.
La faible croissance en Europe, l'importance des déficits publics, l'obligation de respecter les critères de convergence européens font de la réforme de l'État une nécessité qui devrait faire l'objet d'un consensus plus que d'un choix politique partisan. Si l'opposition était au pouvoir, elle n'aurait d'autre choix que de réformer, elle aussi !
Dès 2001, un rapport d'information du Sénat montrait que la réforme de l'État avait donné lieu à un consensus relativement large dans les pays où elle avait été entreprise.
Vendredi dernier, le Président de la République a présidé le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques, au cours duquel a été annoncée une batterie de mesures qui devraient permettre d'économiser 7 milliards d'euros d'ici à 2011.
Cependant, cela n'est pas encore suffisant. Éric Woerth a lui-même affirmé lundi dernier qu'il fallait trouver 10 milliards d'euros par an pour parvenir à l'équilibre des finances publiques d'ici à 2012.
Ma question est la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre cet ambitieux programme de réformes afin d'atteindre les objectifs visés ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 11/04/2008
Réponse apportée en séance publique le 10/04/2008
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, les décisions annoncées vendredi dernier par le Président de la République en matière de réforme de l'État sont historiques.
Évidemment, nous allons les mettre en oeuvre dans la plus large concertation avec les partenaires sociaux, les fonctionnaires et, bien sûr, les parlementaires.
Mme Catherine Tasca. Comme d'habitude !
M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est tout particulièrement attentif à l'association des assemblées. Au demeurant, le rapporteur général du Sénat participe activement au travail de la révision générale des politiques publiques et, avant même ce conseil de modernisation des politiques publiques, Éric Woerth a écrit au président de votre commission des finances pour lui proposer de venir présenter les orientations de réforme et d'en débattre devant le Sénat.
Ces réformes, mesdames, messieurs les sénateurs, représentent 7 milliards d'euros d'économies d'ici à 2011, dont 3 milliards sur les dépenses d'intervention et 4 milliards grâce au non-remplacement des départs à la retraite.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel sera le coût social de tout cela ?
M. André Santini, secrétaire d'État. Notre objectif est clairement d'être au rendez-vous que le Premier ministre nous a fixé : l'équilibre des comptes publics en 2012, sans recours à la solution de facilité qui consiste à accroître les prélèvements.
Pour cela, il faut que l'ensemble de la dépense publique - État, collectivités locales et sécurité sociale - progresse désormais de 1 % en euros constants, alors qu'elle croît de 2 % depuis des décennies.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr ! Supprimons tout !
M. André Santini, secrétaire d'État. Cela représente une économie de 10 milliards d'euros par an.
Compte tenu de la progression des charges d'intérêt et des pensions ainsi que des prélèvements sur recettes, si l'on veut regagner quelques marges de manoeuvre pour des politiques nouvelles, il nous faut obtenir 5 milliards d'euros d'économies par an sur le budget de l'État.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En faisant des économies sur le dos des pauvres ! Vous avez accordé 15 milliards d'euros aux plus riches !
M. André Santini, secrétaire d'État. Nous avons trouvé 7 milliards d'euros sur trois ans. Nous sommes donc à la moitié du chemin.
Pour l'État, cela représentera une stabilité de ses dépenses en euros constants sur les trois budgets à venir.
C'est donc un véritable défi, qui nécessite d'assumer des décisions parfois reportées depuis longtemps, mais les travaux précis de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, sur chaque politique publique montrent que c'est possible.
C'est un rendez-vous de rupture avec l'accumulation continue de nos dettes. C'est un rendez-vous de justice à l'égard des plus faibles, qui ont tout à perdre de l'affaiblissement d'un État impécunieux,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les 15 milliards d'euros de bouclier fiscal, c'est une mesure de justice pour les plus faibles ? Ça prête à rire !
M. André Santini, secrétaire d'État. ... ce qui suscite les clameurs de la gauche !
Mme Raymonde Le Texier. Non, c'est votre talent !
M. Louis Mermaz. Votre talent d'orateur !
Mme Raymonde Le Texier. Qui sait si bien lire son papier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. André Santini, secrétaire d'État. C'est un rendez-vous moral à l'égard de nos enfants, qui devront payer nos dettes.
Un État plus efficace et plus économe, ce sont des ménages plus confiants et moins prélevés. C'est une économie plus compétitive où les citoyens ont l'assurance que chaque euro public sera dépensé au mieux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)
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