Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/04/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des interprètes français en langue des signes dans le domaine judiciaire.
Il s'avère que les associations représentatives de ces interprètes dénoncent leurs conditions de travail.
Tout d'abord, il est vivement souhaité que, sur les listes d'experts, seuls puissent être inscrits les interprètes professionnels diplômés.
Par ailleurs, la rétribution accordée se révèle bien insuffisante et engendre des déficits importants aux associations mettant à disposition ces interprètes.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour résoudre ces difficultés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/02/2010
Chaque cour d'appel établit la liste des experts de son ressort. Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que, pour être inscrit sur la liste, le candidat doit justifier de l'exercice d'une profession ou d'une activité lui conférant une qualification suffisante. Il doit aussi justifier d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour apprécie également le mérite des candidatures au vu du dossier de chaque postulant, lequel contient notamment la liste des diplômes qu'il possède. La possession d'un diplôme ne constitue toutefois pas une garantie d'inscription sur la liste des experts judiciaires, puisque aucun diplôme particulier n'est actuellement requis pour les traducteurs-interprètes. Enfin, le juge reste libre de désigner un expert qui ne figurerait pas sur la liste des experts. Par ailleurs, la chancellerie a procédé à la revalorisation de la rétribution des traducteurs-interprètes, dont les interprètes en langue des signes font partie. Ainsi, le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. Cette réforme a permis une revalorisation substantielle des tarifs par une majoration de la première heure d'interprétariat et, le cas échéant, une majoration de l'heure de traduction effectuée la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette revalorisation tarifaire bénéficie également aux interprètes en langue des signes effectuant des missions pour le compte de l'autorité judiciaire, qui sont assimilés à des interprètes traditionnels.
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