Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 24/04/2008
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du logiciel ARDOISE (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes) et des données personnelles enregistrées via celui-ci.
Elle souhaite se faire le relais des inquiétudes exprimées par des associations de lutte contre les discriminations et de syndicats de policiers sur les mentions à remplir lors de la saisie d'une procédure par les policiers. Celles de préférences sexuelles, d'appartenance à un syndicat, de l'état de handicap de la personne interrogée, sont particulièrement préoccupantes.
Le fait que de telles informations soient saisies lors d'une audition, par un représentant de la République, centralisées dans un fichier, paraît en soi une atteinte au respect de la vie privée quelle que soit l'utilisation faite.
Par ailleurs, le président de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a fait savoir, selon un communiqué de l'Agence France Presse du 15 avril, qu'il n'avait pas été été informé du projet de décret nécessaire à la mise en place d'un tel logiciel.
Pour ces raisons, elle lui demande que soit précisé le cadre d'utilisation de ces données, les garanties qu'elle compte mettre en place pour que ce logiciel enregistrant des données personnelles ne remette pas en cause les droits fondamentaux des personnes ni ne puisse mener à un usage discriminatoire. Elle lui demande, en outre, de l'informer de la date de dépôt du décret amenant l'utilisation de ce logiciel, et enfin que soit retirée toute mention personnelle dont l'utilité directe à l'enquête n'a pas été établie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/10/2008
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité est la condition de leur efficacité face aux évolutions de la délinquance. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache le plus grand prix à ce que cette modernisation s'accompagne de toutes les garanties nécessaires en matière de droits et de libertés. C'est dans ce cadre que l'actuel logiciel de rédaction des procédures (LRP) sera prochainement remplacé par un traitement dénommé ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à alimenter le futur fichier ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) qui mutualisera les actuelles applications STIC (système de traitement des infractions constatés) de la police et JUDEX de la gendarmerie. ARIANE et ARDOISE intégreront des données similaires à celles saisies dans l'actuel STIC à partir des procédures établies avec le LRP. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a cependant décidé d'aller plus loin encore et afin de lever toute crainte qu'il pouvait y avoir sur le droit de la personne non seulement à sa liberté individuelle mais aussi au droit au respect de sa vie privée, a décidé que toutes les données « sensibles » s'appliqueraient directement à l'infraction et non plus à la personne. Sera donc distingué ce qui relève d'une qualification de l'infraction de ce qui relève de la personne. Parallèlement, afin de permettre tant la qualification juridique de certains faits que les rapprochements nécessaires au regroupement d'indices, les éléments subjectifs seront appréhendés dans un champ distinct, descriptif du mode opératoire ou du mobile (agression antisémite, violences homophobes par exemple). Un projet de décret en autorisant la création a été soumis à la CNIL et le déploiement de cette nouvelle application n'interviendra, bien entendu, qu'après publication de ce décret. Enfin, la convention qui sera prochainement signée entre le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), prévoit, en son article 3, que le ministre pourra consulter la HALDE sur toutes les questions qui relèvent de ses missions. Les fichiers nominatifs en sont un exemple typique.
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