Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 08/05/2008
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les exploitants agricoles qui craignent, dans le cadre du projet de réforme des fermages, la modification du calcul des loyers des terres affermées.
Les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit un indice reflétant la réalité agricole, après accord entre les représentants des bailleurs et des preneurs. Il semble aujourd'hui que les bailleurs, au risque d'être entendus, souhaitent que le système d'indexation soit remis en cause au profit d'un calcul basé sur l'évolution du prix du foncier.
Les terres et les bâtiments sont loués pour l'exercice d'une activité professionnelle, il est donc logique que le revenu de cette activité reste la référence pour l'indexation des fermages.
Il lui demande donc si le système de calcul des baux ruraux peut éviter toute modification et rester basé sur l'activité agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/05/2008
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2008
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 236, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les exploitants agricoles qui craignent, dans le cadre du projet de réforme des fermages, la modification du calcul des loyers des terres affermées.
Les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit un indice reflétant la réalité agricole, après accord entre les représentants des bailleurs et des preneurs. Il semble aujourd'hui que les bailleurs, au risque d'être entendus, souhaitent que le système d'indexation soit remis en cause au profit d'un calcul fondé sur l'évolution du prix du foncier.
Or, monsieur le ministre, les terres et les bâtiments sont loués pour l'exercice d'une activité professionnelle, il est donc logique que le revenu de cette activité reste la référence pour l'indexation des fermages.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si le système de calcul des baux ruraux peut éviter toute modification et rester fondé sur l'activité agricole.
M. Roland Courteau. C'est une bonne question !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Le statut du fermage a été édicté pour l'essentiel dans l'immédiat après-guerre et il a fortement contribué au développement de notre agriculture. Aujourd'hui, il continue d'être très utile.
Le statut du fermage ne peut cependant pas rester figé. Il s'agit d'un corps de règles juridiques qui régit les relations entre les fermiers et les propriétaires bailleurs. Nous devons donc prendre en compte les changements que connaît le secteur agricole et ainsi faire évoluer raisonnablement, de manière pragmatique, le statut du fermage.
L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995. Elle repose, vous l'avez rappelé, sur l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare, le RBEA.
Si le dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, cette évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs.
Le Gouvernement a donc ouvert une concertation sur ce dossier afin d'entreprendre éventuellement certaines modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il ressort des échanges déjà organisés par les organisations professionnelles et les représentants des propriétaires ruraux concernés que pourrait être retenu un indice national des fermages dont la composition pourrait comprendre une répartition du revenu net d'entreprise agricole national à l'hectare et de l'évolution annuelle du coût de la vie. L'indexation resterait ainsi fondée en partie sur l'activité agricole, comme vous l'avez souhaité.
Monsieur Signé, j'ai bien entendu vos propos, et je peux vous assurer que cette concertation n'est pas terminée. Nous prendrons le temps de consulter tous ceux qui sont parties prenantes à ce statut du fermage, et nous verrons ensuite quel est le meilleur moyen législatif de traduire dans les faits cette évolution si elle apparaît souhaitable à tous.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Le statut des fermages semble faire l'objet d'une évolution. Les loyers des fermiers, je le répète, doivent être indexés non sur le prix du foncier, mais sur l'activité économique agricole. Je vous le rappelle, les loyers des logements ne sont pas indexés sur le prix au mètre carré.
Vos explications ne me satisfont pas et laissent planer une inquiétude, partagée par tous les fermiers.
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