Question de M. GERBAUD François (Indre - UMP) publiée le 01/05/2008
M. François Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait des avocats de voir la TVA qui leur est applicable ramenée au taux réduit pour l'ensemble de la clientèle qui ne récupère pas la TVA. Alors que s'appliquent actuellement, en France, trois taux distincts de TVA normal à 19,6%, réduit à 5,5% et super réduit à 2,1% , l'éventuelle instauration d'un taux supplémentaire de TVA à 12% semble à l'ordre du jour, à l'approche de négociations qui se dérouleront au niveau européen sous la présidence française de l'Union européenne au second semestre de 2008. Les ministres européens des finances ont, en effet, accepté de discuter d'une refonte générale des taux réduits de TVA à l'horizon 2010, sur la base d'une proposition de la Commission européenne qui sera faite mi-2008. Cette proposition nécessitera un accord unanime des 27 États membres, auxquels les règles actuelles imposent pour le moment un taux normal à 15% minimum et deux taux réduits compris entre 5% et 15% et applicables à une liste définie de biens et services. Il lui demande donc si l'instauration du nouveau taux de TVA à 12% aurait vocation à s'appliquer, en France, aux prestations des avocats aux particuliers, afin de favoriser la consolidation de notre société de droit et le libre accès à la justice.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit, c'est-à-dire un taux inférieur à 15 %, aux seules opérations inscrites à l'annexe III de la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe. Cela étant, le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État, mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. Il n'est pas envisageable d'aller au-delà. En outre, la mesure proposée, visant à appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations d'avocats rendues aux particuliers, aurait vocation à s'appliquer quelles que soient les ressources du demandeur ; dès lors, la prestation I ne présenterait plus le caractère social marqué nécessaire à l'application d'un tel taux. Par ailleurs, les priorités du Gouvernement, dans le cadre de la négociation communautaire portant sur les taux réduits de TVA, sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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