Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 08/05/2008
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par les employeurs du département de la Meuse qui ont fait appel au CNE (contrat nouvelle embauche) pour pratiquer des embauches depuis sa mise en service en août 2005. Dans la mesure où les deux principales dispositions de ce contrat de travail ont été déclarées contraires au droit international par l'OIT (Organisation internationale du travail), de nombreuses décisions de justice ont considéré comme abusif les ruptures de ce contrat durant la période de consolidation de deux ans dans la mesure où le licenciement n'était pas justifié. Ceci entraîne pour les employeurs concernés l'obligation de paiement d'indemnités de licenciement conséquentes alors qu'ils n'ont fait que se conformer strictement aux dispositions législatives en vigueur. Ce sont les raisons pour lesquelles il le prie de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à soutenir les employeurs qui ont fait appel au CNE pour réaliser des embauches.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 02/10/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelles embauches (CNE), et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.
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