Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le régime d'octroi des subventions par des conseils régionaux et des conseils généraux aux communes peut parfois donner lieu à des dérives. Il peut s'agir, soit de l'instauration d'une forme de tutelle financière pour orienter des choix techniques, soit d'une forme de détournement de pouvoir répondant à une logique de discrimination sur critères politiques. A ce titre, il souhaiterait qu'elle lui indique si lorsque deux communes ont présenté un dossier strictement du même type et ont les mêmes ratios de population et de taux de fiscalité, le conseil général ou le conseil régional peut allouer une subvention à l'une et la refuser à l'autre ou éventuellement, retenir un taux de subvention considérablement plus élevé au profit de l'une par rapport à l'autre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/06/2008
En vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence. En outre, en application des articles L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils généraux ainsi que les conseils régionaux règlent par leurs délibérations les affaires du département et de la région. L'application combinée de ces deux dispositions donne aux collectivités une grande liberté dans l'appréciation de l'opportunité de l'attribution des subventions. Dès lors, lorsque les autres conditions de forme et de fond sont respectées, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, les conseils régionaux et les conseils généraux décident librement des subventions qu'ils octroient.
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