Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/05/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ou mobile-homes, à l'occasion du renouvellement de leur contrat annuel de location d'emplacement. Alors que ces personnes ont parfois dû recourir à un emprunt sur plusieurs années pour acquérir ce type de résidence, elles sont souvent à la merci du propriétaire du terrain sur lequel ces résidences mobiles sont installées, qui peut leur imposer une augmentation substantielle du loyer, un changement d'implantation, voire la résiliation de leur contrat. Compte tenu des contraintes réglementaires que le code de l'urbanisme impose aux propriétaires de mobile-homes, qui ne peuvent être installés que dans les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping classés et les villages de vacances classés en hébergement léger, il estime qu'un minimum de garanties devraient leur être apportées sans pour autant remettre en question le caractère temporaire et saisonnier de l'installation de ces résidences mobiles sur un terrain déterminé. Il l'interroge en conséquence sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter des pratiques abusives et lui demande de lui indiquer s'il envisage de saisir la Commission des clauses abusives, qui a déjà formulé une recommandation le 23 juin 2005 sur les contrats de location d'emplacement de résidences mobiles, afin qu'elle examine la question du renouvellement de ces contrats.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 21/08/2008
Conformément au principe général de libre fixation des prix, les prix des locations d'emplacements destinés à accueillir des résidences mobiles dans les campings sont fixés librement par les professionnels. Cette liberté tarifaire doit toutefois s'exercer dans le respect des règles du code de commerce, notamment ses dispositions relatives à la concurrence, ainsi que de celles du code de la consommation. Les corps de contrôle de l'État veillent au respect des règles relatives à la protection du consommateur et procèdent régulièrement à des enquêtes pour vérifier que les professionnels ne s'engagent pas dans des pratiques anticoncurrentielles qui pourraient être à l'origine de hausses de prix anormales. La détection d'infractions éventuelles donne lieu aux suites appropriés. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont soucieux que les relations contractuelles entre les professionnels de l'hôtellerie de plein air et leurs locataires d'emplacements de résidences mobiles soit exemptes de tout déséquilibre abusif. Dans cette perspective, la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a engagé une réflexion en vue d'élaborer une préconisation de bonne conduite à ses adhérents pour améliorer les relations entre propriétaires de campings et locataires d'emplacements. Le résultat du processus engagé fera l'objet d'un examen attentif.
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