Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 05/06/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt susceptible d'être offert par l'instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs. Une adaptation de la fiscalité s'avère souhaitable pour permettre d'associer bénéfiquement le secteur associatif à la dynamique des groupements d'employeurs. La loi permet actuellement aux groupements d'employeurs, qui réunissaient à l'origine les seules entreprises privées, d'accueillir différents types d'adhérents. Il s'agit non seulement des entreprises mais aussi des collectivités territoriales (loi n° 2005-157 du 23 février 2005) et des associations afin qu'elles puissent, elles aussi, bénéficier de ces réservoirs de compétences à temps partagé. Toutefois, cette diversité d'adhésions possibles, est aujourd'hui freinée par les variations de régimes fiscaux applicables, le régime fiscal dépendant de ses adhérents : si ce sont des entreprises, le groupement d'employeurs suit le statut fiscal de ses adhérents : TVA et IS. S'il s'agit d'associations ou de collectivités locales, le groupement d'employeurs ne peut pas opter pour la TVA, n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés mais doit, pour les associations, s'acquitter de la taxe sur les salaires. La mixité de statut fiscal entre adhérents est donc impossible. Ceci constitue un frein au développement de l'emploi partagé. De plus en plus de personnes, compte tenu des réalités actuelles du marché du travail, souhaiteraient compléter des temps partiels en entreprise par des emplois associatifs. Le nombre élevé d'associations, en France, représente un réel potentiel d'emplois à temps partiel et une forte demande de professionnalisation de ces emplois. Il faut noter que cette neutralité fiscale n'entraînerait pas de perte de recettes pour l'État puisque, au minimum, c'est-à-dire sans développement nouveau de groupements d'employeurs, le niveau des recettes resterait identique. Il lui demande si, afin de permettre aux associations de bénéficier du réservoir de compétences de groupements d'employeurs multisectoriels, les Pouvoirs publics vont autoriser les groupements d'employeurs à facturer leurs prestations pour partie avec TVA et pour partie sans, selon qu'ils s'adressent à une entreprise/collectivité locale ou à une association sans but lucratif, non assujettie à la TVA.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
L'activité d'un groupement d'employeurs consiste en la mise à disposition à titre onéreux de personnel. Au regard des principes applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette activité économique doit normalement être soumise à la taxe. Toutefois, l'article 261 B du code général des impôts (CGI), issu de la transposition en droit interne de l'article 132-1-f de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, permet, sous certaines conditions, l'exonération des prestations rendues par le groupement d'employeurs à ses membres. Ainsi, l'application de l'exonération est notamment subordonnée au fait qu'aucun des adhérents du groupement ne soit redevable de la TVA sur 20 % ou plus de ses recettes totales. Le non-respect de cette condition a pour conséquence de remettre en cause l'exonération applicable aux opérations réalisées par le groupement. Dès lors que le juge communautaire a considéré à de nombreuses reprises que les mesures d'exonération étaient d'interprétation stricte, il n'est pas possible de modifier les conditions d'application de l'exonération, applicable aux groupements d'employeurs.
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