Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/06/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de nombreux salariés des houillères de Lorraine sont actuellement en congé charbonnier. Ils sont à ce titre, dispensés de toute activité professionnelle jusqu'à l'âge de 55 ans, âge auquel ils perçoivent ensuite leur retraite. Or, de nombreux salariés en congé charbonnier sont dans la force de l'âge et aimeraient appliquer la maxime du Président de la République, lequel souhaite que l'on puisse travailler plus pour gagner plus. De manière assez paradoxale, ils sont cependant confrontés à une interdiction totale de travailler. Par contre, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite à 55 ans, ils ont alors le droit de reprendre une petite activité professionnelle. Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il n'y a pas là une certaine incohérence et s'il ne serait pas plus utile pour la société de permettre à ces personnes âgées parfois de seulement 50 ans, de pouvoir travailler à mi-temps si elles le désirent en sus de leur dispense d'activité.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 11/09/2008
Le pacte charbonnier signé le 20 octobre 1994 par Charbonnages de France (CdF), les houillères de bassin et les fédérations syndicales a exclu, dans le cadre de l'arrêt programmé de l'extraction charbonnière, toute mesure de licenciement économique des agents touchés par la récession minière. Au contraire, ce texte, sur la base d'un accord contractuel entre l'employeur et le salarié concerné, a ouvert aux agents, réunissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté, la possibilité d'être dispensés d'activité. Ainsi, l'agent ouvrier ou ETAM acceptant la proposition d'être placé jusqu'à une mesure d'âge sous le régime du congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) bénéficie du maintien intégral de ses avantages en nature et continue de percevoir 80 % de son salaire net antérieur d'activité. En contrepartie, cet agent, qui demeure inscrit à l'effectif de l'entreprise, s'engage, par voie d'avenant à son contrat de travail, à renoncer à exercer toute autre activité salariée. Ce n'est qu'au moment où son contrat de travail est rompu sous l'effet d'une mesure d'âge soit, selon sa date d'embauche, son ancienneté et sa catégorie socioprofessionnelle, entre 50 et 60 ans, que l'ancien salarié peut reprendre une activité professionnelle salariée. Toutefois, les mesures du pacte charbonnier n'interdisent pas à un agent ayant accepté le bénéfice du CCFC de développer sa propre activité économique ou commerciale, l'interdiction de cumul d'emploi ne visant que les activités salariées. Cette situation était et demeure favorable aux anciens agents qui, sans cela, auraient dû se reconvertir dans des entreprises extérieures ou accepter des mobilités géographiques qu'ils ne souhaitaient pas. Permettre aujourd'hui à ces salariés dispensés d'activité de cumuler un revenu à hauteur de 80 % de leur dernier salaire d'activité revalorisé avec un autre salaire d'activité reviendrait, en outre, à les mettre en concurrence sur le marché du travail avec les publics prioritaires du service public de l'emploi dans des régions fortement touchées par le chômage.
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