Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 19/06/2008
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations à caractère sanitaire et social pour le renouvellement et la signature de nouveaux contrats aidés.
Désormais, l'embauche de salariés en contrat aidé sera réservée aux chantiers d'insertion, aux travailleurs handicapés et aux postes d'auxiliaires de vie scolaire pour la scolarisation des enfants handicapés.
Les associations œuvrant dans les secteurs sanitaires et sociaux ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour pérenniser les emplois occupés par des personnes bénéficiant d'un contrat aidé. Or, ces dispositifs (CAE, CIE, CAV) ont permis à des demandeurs d'emploi de retrouver un travail ou d'obtenir une première expérience professionnelle tout en rendant aux populations de nombreux services indispensables.
Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour permettre à ces structures, souvent dépendantes financièrement de ces contrats aidés, de continuer à fonctionner et à assurer les services indispensables aux populations.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 25/12/2008
Les contrats aidés constituent des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle qui s'inscrivent dans une logique de parcours et doivent déboucher sur l'emploi durable. Le ministère de l'emploi intervient dans ce cadre par l'attribution d'une aide à l'employeur lorsque des salariés sont recrutés sous forme de contrats aidés (contrats d'avenir ou contrats d'accompagnement dans l'emploi) qui permettent de créer des parcours d'accès ou de retour à l'emploi pour les personnes les plus en difficultés. Ils sont donc limités à la durée nécessaire pour que la personne embauchée puisse accéder à un emploi de droit commun. En contrepartie de cette aide financière, les employeurs doivent s'engager à faciliter le retour à l'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement et de formation. Ils peuvent également transformer, à leur issue, les contrats aidés en emploi de droit commun. Les personnes recrutées en contrat aidé remplissent des missions d'une grande utilité sociale comme l'encadrement des enfants ou l'accompagnement des personnes âgées. Le Gouvernement, convaincu de l'utilité de cet outil des politiques de l'emploi, a prévu que 158 000 nouveaux contrats puissent être conclus d'ici à la fin de l'année 2008, soit 60 000 de plus qu'inscrits dans l'enveloppe initiale. Cet abondement permettra notamment le renouvellement de contrats arrivant à échéance, lorsque aucune autre solution d'emploi n'aura pu être trouvée par le service public de l'emploi, et sous réserve que les personnes concernées n'aient pas atteint les limites légales ou réglementaires. La loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 a supprimé l'exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) dont bénéficiaient les contrats aidés. Cette mesure représente un coût supplémentaire important pour les structures de l'IAE, et notamment les ateliers et chantiers d'insertion, principaux employeurs de salariés en contrats aidés. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées, afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations ATMP. En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux ATMP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion. Le Gouvernement n'entend pas mettre un terme aux contrats aidés actuellement mobilisables pour le secteur non marchand, le CAE et le contrat d'avenir. Leur régime juridique sera harmonisé dans le cadre du contrat unique d'insertion. Parallèlement, et pour en améliorer la performance en matière de retour à l'emploi durable, les mesures d'accompagnement et de suivi des bénéficiaires seront renforcées. Pour le soutien à leur activité, les associations peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés.
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