Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/06/2008

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur que sur les douze derniers mois, le déficit cumulé du commerce extérieur reste toujours historique à un niveau de 43,732 milliards d'euros, même si, l'on se doit de constater qu'il s'est réduit en avril dernier, (3,716 milliards), par rapport au mois de mars (4,266 milliards).

Il semblerait, cependant que cette baisse du déficit commercial s'explique notamment par le recul de nos importations en avril (38,682 milliards d'euros contre 38,745 milliards en mars), ce qui parait confirmer selon les économistes, le fort ralentissement de la demande intérieure et, en particulier, de la consommation. La consommation des ménages resterait, en effet, particulièrement fragile.

Il lui indique de plus, que l'appréciation de l'euro, conjuguée avec le ralentissement de la croissance mondiale, va peser encore davantage sur nos exportations.

Il lui demande donc, quelle analyse elle fait de cette situation et quelles initiatives elle compte prendre pour la corriger.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 16/10/2008

Le déficit commercial de la France tend à se creuser si on s'intéresse aux dix dernières années et notre part de marché se replie, de manière plus marquée que pour l'Allemagne ou l'Italie. D'un autre côté, les relations économiques de la France avec le reste du monde ne se limitent pas aux échanges de biens. L'excédent des services s'est amélioré en 2007, la France figure avec les États-Unis et le Royaume-Uni parmi les trois pays qui reçoivent le plus d'investissements directs étrangers dans le monde et qui investissent le plus à l'étranger, c'est dire la bonne intégration de nos entreprises dans la mondialisation. Pour revenir au commerce de biens, on peut regretter un manque de dynamisme de nos exportations. Deux éléments de constat semblent à cet égard déterminants. D'abord, nos faiblesses en matière de commerce extérieur renvoient à des spécificités du tissu des entreprises françaises. Il n'y a pas assez d'entreprises exportatrices (le nombre diminue même depuis 6 ans), ces entreprises sont souvent trop petites et n'exportent pas de manière régulière. On touche là à du structurel, qui renvoie aux efforts du Gouvernement pour améliorer globalement la compétitivité de l'économie française, et notamment la capacité pour nos entreprises de dégager les marges nécessaires pour se lancer à l'international. Ensuite, l'innovation est un facteur-clé de notre compétitivité, et donc de nos exportations. On le voit nettement dans les statistiques, une entreprise innovante a plus de chances d'exporter qu'une entreprise qui ne l'est pas. Il faut investir dans l'économie de la connaissance, miser sur le capital humain, développer les technologies de demain et les intégrer dans notre offre industrielle afin de garder une longueur d'avance, ceci dans l'esprit, d'ailleurs, de la stratégie européenne dite de Lisbonne. La bataille de l'export se gagne d'abord en France par les actions, pour faire grossir nos entreprises et stimuler l'innovation. Plusieurs chantiers sont engagés pour faire grossir les petites et moyennes entreprises (PME) et les aider ainsi à aborder l'international : la loi de modernisation de l'économie permet notamment de simplifier les démarches administratives de création d'entreprises, de réduire les délais de paiement interentreprises et de limiter les conséquences des dépassements de certains seuils sociaux. Dans le même sens, le projet de Small Business Act européen, poussé par la France, et qu'elle défendra au cours de sa présidence de l'Union européenne, prévoit d'améliorer le financement des PME et de faciliter leur accès aux marchés publics. La simplification et le triplement du crédit impôt-recherche en font l'un des systèmes les plus puissants en Europe. L'ampleur de ce dispositif n'est pas assez connu. Il s'agit pourtant de l'une des réformes les plus profondes, menées par le Président de la République, par son efficacité pour les entreprises qui commencent à y avoir recours et par ce qu'elle signifie de choix structurants pour l'avenir de notre économie. Il y a l'impact des pôles de compétitivité : les PME qui y participent ont d'emblée comme « terrain de jeu » le monde, et se lancent dans des accords de partenariat internationaux. Plus d'innovation, cela signifie, pour le commerce extérieur, augmenter la valeur unitaire de nos exportations, en visant le haut de gamme, sachant encore une fois que la compétition est d'abord avec les autres pays industrialisés. Cette stratégie n'a de sens que si la propriété intellectuelle (les brevets, les marques, les droits d'auteur), est protégée. Notre dispositif de soutien à l'export sera modernisé : la réforme d'Ubifrance, l'agence de soutien aux exportateurs, qui a été engagée, est exemplaire de la nécessaire réforme de l'État. Notre ambition est de nous doter d'une agence de promotion à l'exportation à la pointe ; emmener encore plus d'entreprises à l'international, améliorer la présence sur les salons, à l'instar de ce que font nos concurrents, et développer le volontariat international en entreprise (VIE), visera à réduire les coûts de structure, pour consacrer l'essentiel des efforts budgétaires aux actions d'accompagnement des PME sur les marchés prioritaires, ciblés en termes de produits ou en termes géographiques telles seront les priorités d'Ubifrance ; un accord de partenariat a été conclu le 23 avril dernier entre Ubifrance, sous l'égide de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et l'union des chambres de commerce françaises à l'étranger, qui doit être décliné localement dans chaque région et dans chaque pays, en fonction des spécificités locales et avec pragmatisme. La déclinaison régionale de cet accord est en cours. Ainsi, après la Picardie, l'Alsace et le Nord-Pas-de-Calais, signataires en mai et en juin, sept autres organisations consulaires régionales ont prévu de signer avec Ubifrance en 2008 : Bourgogne, Bretagne, Limousin, Basse-Normandie, Île-de-France, Pays de la Loire et Lorraine, il a été demandé à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) d'industrialiser ses méthodes de l'assurance prospection, comme elle l'a fait pour ses activités privées. L'enjeu semble, en effet, moins de créer de nouveaux mécanismes que de faire connaître le dispositif et les mesures de modernisation adoptées récemment. Le soutien des grands contrats à l'international doit être une priorité. Il faut s'appuyer sur les atouts comparatifs : nos très grandes entreprises assurent une large part des exportations françaises. Sur les 100 000 entreprises qui exportent chaque année, les 1 000 premières réalisent plus des deux tiers de nos exportations. Les grands groupes français sont très bien placés à l'international depuis les années 80 et 90. Leur « terrain de jeu » n'est plus seulement l'Europe, qui est désormais un marché domestique, mais le monde entier. Pour que la réussite à l'international profite également aux PME, M. Henri Lachmann, président de Schneider Electric, doit proposer à l'automne au secrétaire d'État chargé du commerce extérieur quelques grandes orientations stratégiques à prendre afin de relancer le dispositif du portage. Afin de faciliter la vie des exportateurs l'objectif d'une administration moderne, « client-oriented », sera poursuivi, procédure par procédure. L'idée du Gouvernement est de progresser sur la dématérialisation des procédures requises pour une opération d'exportation, de manière à pouvoir offrir une dématérialisation de plus en plus étendue et progressivement dialoguer avec les platesformes électroniques qui se développent à l'étranger, notamment en Asie. Ce projet s'appuiera sur les nombreuses initiatives publiques et privées en matière de dématérialisation déjà initiées en France.

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