Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 26/06/2008

Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions accordées aux entreprises de spectacles.
L'article 1er-2 de l'ordonnance de 1945 affirme le droit des collectivités territoriales à subventionner les entreprises de spectacles et ce, quelque soit la forme juridique de celle-ci.
Or, les services du Conseil Général de la Loire oppose à l'ordonnance de 1945, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et considèrent qu'il n'est pas habilité à subventionner les entrepreneurs de spectacle titulaire d'une licence en cours de validité sans une convention avec l'Etat ou la région.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible de faire pour que le Conseil Général de la Loire, d'accord sur le principe, puisse subventionner le Théâtre de Rive de Gier qui en a le plus grand besoin.

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 18/12/2008

En application de l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics peuvent, sous la double condition de la détention, par le responsable de l'entreprise, de la licence d'entrepreneur de spectacles prévue aux articles L. 7122-3 et suivants du code du travail, et de la conclusion d'une convention, subventionner les entreprises de spectacles vivants, même dans les cas où elles ont adopté un statut commercial. L'exercice de cette possibilité doit néanmoins s'inscrire dans le cadre général applicable aux aides que les collectivités territoriales ou leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, posé aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Notamment, il est prévu que l'État notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides des collectivités territoriales, en vue de faire examiner leur compatibilité avec les exigences du droit communautaire.

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