Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 03/07/2008
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation et le devenir des fonctionnaires de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) suite à la fusion de ces deux administrations.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il a ainsi engagé un mouvement de réduction des effectifs et organisé la mobilité des personnels de la fonction publique d'État, alors que ce projet à fait l'objet d'un rejet unanime de la part des organisations syndicales représentatives.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont fait part de leurs vives inquiétudes quant aux conséquences que cette politique aurait sur la qualité du service rendu au public et sur les conditions de travail des fonctionnaires concernés.
Parmi eux, les fonctionnaires de la DGI et de la DGCP bientôt fusionnées dans la DGFIP dénoncent une réduction d'effectifs injustifiée et alertent sur les conséquences que celle-ci aura sur le service rendu.
Ils craignent une réduction des lieux d'accueils du public dans le département, avec comme conséquence directe de cette politique, une détérioration de l'information et de l'égalité de traitement des contribuables.
D'une part, cette mobilité imposée conduira à une perte substantielle des compétences pourtant nécessaires dans ce domaine à la technicité forte, tant pour l'assiette de l'impôt que pour son recouvrement. D'autre part, la « mise en disponibilité » de tout agent ayant refusé trois fois successives une mobilité constitue de fait une rupture unilatérale de contrat de la part de l'État qui conduira à l'augmentation de la précarité dans la fonction publique. Ceci ajouté au recours aux agences d'intérim pour pourvoir les emplois vacants qui aura un impact négatif inévitable sur la qualité du service.
La mission de service public est une mission primordiale de l'État, notamment concernant les administrations fiscales. Maintenir et développer les moyens de fonctionnement de ces services est la garantie de neutralité, d'impartialité et d'indépendance des agents dans l'exercice de leurs missions ; la RGPP pourrait être la fin de ce principe.
C'est pourquoi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour garantir la qualité du service rendu alors qu'il réduit le nombre d'agents, elle lui demande quelles garanties sur la qualification des personnels de ces services il peut donner , et quels engagements il prend quant aux conditions dans lesquelles ces agents devront, à l'avenir exercer leurs missions. Par ailleurs, elle lui demande s'il compte, comme le demande les syndicats, engager un véritable débat démocratique sur la réforme de l'État et de la fonction publique.
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La question est caduque
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