Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 24/07/2008
Monsieur Jean-Pierre Vial interroge Madame la secrétaire d'Etat chargée de la famille sur le décret relatif à la majoration unique des allocations familiales à partir de 14 ans. Le décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, prévoit que les allocations familiales, qui étaient jusqu'alors majorées de 33,84 euros à partir de 11 ans et de 60,16 euros à partir de 16 ans, soient majorées de manière uniforme dès l'age de 14 ans et son montant est fixé à 16,16 euros.
Si la caisse des affaires familiales de Savoie accepte le principe d'une modulation de l'allocation de rentrée scolaire en considérant qu'un lycéen coûte plus cher qu'un collégien ou un écolier, elle s'inquiète que cette disposition puisse être prise dans le cadre d'une enveloppe à montant constant, c'est-à-dire par une augmentation de l'allocation pour le lycéen en diminuant l'allocation pour les écoliers et les collégiens. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de politique familiale, notamment sur le sujet des compensations des charges familiales.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 11/12/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de quatorze ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versées aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, environ 350 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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