Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - UMP) publiée le 25/09/2008

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées à la fin du XIXe siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Sont notamment concernées toutes les armes de chasse et de tir produites à cette époque par la célèbre Manufacture d'armes et cycles de Saint-Étienne connue par des générations de Français. Ces armes actuellement classées en 5ème et 7ème catégories ne peuvent être acquises que par des citoyens détenteurs d'un permis de chasse ou d'une licence de tir. Constituant le patrimoine historique de toute une ville, d'une région et d'un pays, ces armes, devenues anciennes avec le temps qui passe, n'intéressent plus que les collectionneurs. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour permettre à ces derniers d'œuvrer à la sauvegarde de ce patrimoine national.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/08/2009

Le millésime 1870 correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier ce seuil du millésime 1870.

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