Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le mode de scrutin applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants entraîne un éparpillement des suffrages exprimés qui est souvent excessif. Certes, dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants, seule la présentation de listes complètes est autorisée mais, malgré tout, une bonne partie des difficultés subsiste. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il pourrait être envisageable d'abaisser le seuil de 3 500 habitants à 2 500 ou à 1 500, ce qui permettrait de remédier à une partie des inconvénients susvisés. À défaut, il souhaiterait savoir si au moins le seuil de 2 500 habitants pour l'obligation de présenter les listes complètes ne pourrait pas être abaissé à 1 000 habitants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/01/2009
Le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants a été conçu pour assurer une grande liberté de choix, notamment par la pratique du panachage. Ce mode de scrutin est conforme à l'esprit qui a animé la loi du 5 avril 1884 fondant les bases républicaines des libertés communales. Il garantit aux électeurs la désignation de citoyens disposant de leur confiance en mettant l'accent sur les personnes plutôt que sur les consignes partisanes. En autorisant dans les communes de moins de 2 500 habitants les candidatures isolées, les listes comprenant plus ou moins de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, ainsi que le recours à des personnes non candidates, le mode d'élection actuel permet de pallier le déficit de candidatures dû aux difficultés de constitution des listes dans de nombreuses communes et de favoriser le pluralisme. Ce mode de scrutin s'accompagne toutefois d'opérations de dépouillement complexes. La solution qui consisterait à instituer l'obligation de dépôt de candidature ne résoudrait pas véritablement cette situation. Au contraire, elle engendrerait des contraintes nouvelles incompatibles avec la volonté du Gouvernement de supprimer les démarches administratives superflues. L'obligation de dépôt de candidature concernerait 34 000 communes et nécessiterait l'enregistrement de plusieurs centaines de milliers de candidatures dans des délais brefs. Elle pourrait également aboutir à une démocratie de proximité moins souple et plus formelle. C'est pourquoi le projet actuellement à l'étude envisage l'abaissement du seuil de 3 500 à 1 000 habitants. Il ne s'accompagnerait pas d'un enregistrement obligatoire des candidatures dans les communes concernées (dont la population est comprise entre 1 000 et 3 500 habitants) mais d'un simple dépôt à la mairie. En tout état de cause, la réforme du mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants sera partie intégrante du projet de loi relatif à la modernisation de la vie démocratique locale qui sera soumis prochainement au Parlement.
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