Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 16/10/2008
M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux préoccupations importantes des greffiers. Le syndicat des greffiers de France a mis l'accent sur le problème récurrent du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires. À ce jour, en effet, ces heures ne sont ni payées, ni récupérées car aucune disposition n'a été prise au sein du ministère de la justice. À titre d'exemple, selon ce syndicat, certains greffiers peuvent cumuler jusqu'à plus de 600 heures supplémentaires en très peu de temps sans avoir pour autant de contrepartie. Par contre, au sein d'autres ministères et en particulier au sein du ministère de l'intérieur, un dispositif permettant le paiement de ces heures supplémentaires existe. Deuxième préoccupation : un greffier en juridiction qui travaille en binôme avec un magistrat bénéficiaire d'une prime modulable ne peut, lui, prétendre à cet avantage. Les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable. Cela provoque un malaise et engendre une démotivation certaine au sein des greffes. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à deux grandes préoccupations et permettre ainsi d'assurer à tous les fonctionnaires une égalité de traitement.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 26/02/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
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Erratum : JO du 19/03/2009 p.725
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