Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/10/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille.
L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, permet la réouverture des dossiers pour les salariés ayant contracté une maladie liée à l'inhalation de poussières d'amiante entre 1947 et 1998 et pour lesquels la maladie professionnelle n'avait pas encore été reconnue.
Ce texte permet aux victimes de présenter une demande au-delà du délai de prescription biennale prévu par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2008, a estimé qu'un salarié dépendant d'un régime spécial ne peut plus se prévaloir des dispositions de l'article 40.
Il est regrettable que les employeurs des entreprises relevant des régimes spéciaux puissent utiliser cette jurisprudence pour échapper à leurs responsabilités.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend rapidement prendre pour remédier à cette situation.
- page 2153
Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 14/05/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille. L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 lève la prescription de deux ans, prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, pour les victimes de l'amiante ayant obtenu une première constatation médicale de leur maladie entre 1947 et 1998. Le Gouvernement, sensible au fait que ces dispositions ne bénéficiaient qu'aux ressortissants du régime général, a déposé un amendement permettant d'étendre cet article aux régimes spéciaux disposant d'une branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre ainsi la possibilité pour les ressortissants de ces régimes de bénéficier de la levée de la prescription dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du régime général.
- page 1236
Page mise à jour le