Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 06/11/2008
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la nouvelle convention type de transport de la Caisse primaire d'assurance maladie avec les artisans du taxi.
En effet, cette convention précise que l'accès au tiers payant est accordé pour les taxis exerçant depuis plus de deux ans. Déjà fragilisés économiquement, cette condition est perçue pour les nouveaux artisans taxis comme étant une mesure discriminatoire et pénalisante pour leur activité. Or, dans nombre de communes rurales, les taxis jouent un rôle essentiel de service et de proximité auprès d'une population souvent vieillissante, plus isolée et dépourvue de moyens de locomotion. Ces artisans réclament donc la suppression de cette condition.
Aussi, elle lui demande, d'une part, de lui indiquer quelles motivations ont conduit à l'inscription de cette exigence et, d'autre part, si elle envisage de relayer cette requête auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 02/07/2009
La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.
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