Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/11/2008
Mme Michèle André interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des charges d'avoué.
Cette suppression aujourd'hui décidée pour être effective le 1er janvier 2010 a pour but, selon le ministère, de simplifier et baisser le coût d'accès à la justice pour les justiciables. Elle se demande comment un tel résultat pourra être obtenu si l'on prend en considération le fait que la tarification exercée par un avoué est fixée par l'État et que les honoraires d'avocats sont, eux, au contraire libres. Les avocats sont-ils, en effet, tout désignés pour prendre « l'espace » qu'occupe les avoués ? Dans ce cas, un schéma simple risque de s'appliquer : un « bon » avocat, c'est cher. Mais alors, tous les justiciables seront-ils égaux ? La force de l'argent garantira t-elle le succès judiciaire ? Une instruction par une profession telle que celle des avoués ne répondant pas à la même logique que celle des avocats n'avait-elle pas cette vertu ?
Moins coûteuse ? Le ministère a t-il pu progresser sur sa réflexion pour indemniser les avoués de la charge ministérielle qu'ils ont achetée, pour la perte d'emploi que cette suppression occasionne, pour les mesures d'accompagnement des 2 600 salariés des études, prise en charge par l'assurance chômage, frais de formation et de reconversion ?
En conclusion, elle l'interroge sur les moyens qu'envisage le ministère pour indemniser les avoués et l'ensemble de leurs 2 600 salariés et pour réguler les honoraires des avocats en appel pour mieux garantir un égal accès aux justiciables.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 19/03/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet, qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants et avec les représentants de leurs salariés afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Dans un premier temps, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 8009, a permis à M. François Seners, le directeur du cabinet, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, Me François Grandsard, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une nouvelle réunion s'est tenue au cabinet avec les représentants des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Le montant de cette indemnisation doit encore donner lieu à des échanges de vues afin qu'il soit équitable. Il convient notamment de prendre en compte la diversité des situations qui se présentent afin d'adapter le montant de cette compensation financière à la mesure des difficultés de chacun des avoués. Ceux-ci pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès aux autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature, seront améliorées. Il a été évoqué avec la Chambre nationale des avoués la possibilité d'instituer une période transitoire, de nature à faciliter leur transition professionnelle. Le principe n'en n'est pas arrêté, ce sujet étant ouvert à la réflexion et à la concertation. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant cette juridiction. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats. Tout sera également mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Il sera procédé très prochainement à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
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