Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/11/2008
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) annoncée pour les retraités de la fonction publique d'État à compter du 1er janvier 2009.
Cette prestation est destinée aux 30 000 agents de l'État âgés d'au moins 65 ans, légèrement dépendants et nécessitant une aide matérielle ponctuelle.
Les pensionnés de l'État ne pouvant bénéficier des dispositifs mis en œuvre par l'aide sociale des autres régimes de retraite, la qualité interministérielle de l'AMD assure donc l'égalité de traitement de ces derniers avec les retraités du régime général.
L'AMD prend tout son sens dans la politique nationale de prévention de la perte d'autonomie; elle favorise le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance et retarde, par là même, le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ainsi que l'hospitalisation ou le placement en établissement spécialisé.
Supprimer l'AMD reviendrait ainsi à transférer cette charge de solidarité, préalablement assumée par l'État, aux collectivités territoriales.
Dans un légitime souci de dialogue social, et au regard des éléments précités, il lui demande si cette décision pourrait faire l'objet d'une nouvelle réflexion eu égard à la vulnérabilité de la population concernée.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 01/01/2009
L'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros par mois et 2 300 euros par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 euros. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèches...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 % du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 M en 2005 à 139 M dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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