Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que des personnes handicapées et des personnes âgées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin pour être maintenues à domicile que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur logement. Des subventions sont certes prévues à cet effet. Toutefois, les familles doivent alors avancer les sommes correspondantes, ce qui parfois est impossible. Le système pourrait être amélioré en versant directement les subventions à l'entreprise chargée d'effectuer les travaux, ce qui éviterait l'obligation d'avancer les fonds. Face à ce problème de la vie au quotidien, il souhaiterait savoir s'il serait possible, d'une part, d'alerter les organismes sociaux relevant de l'État afin qu'une solution en ce sens soit recherchée et, d'autre part, de suggérer aux présidents de conseils généraux d'agir de même pour les subventions départementales.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 10/06/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fait que des personnes handicapées et des personnes âgées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin, pour être maintenues à domicile, que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur logement. La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet de prendre en compte les frais relatifs aux besoins en aides humaines, en aides techniques, en matière d'aménagement du logement ou du véhicule et de frais de transports, en aides exceptionnelles ou spécifiques et en aides animalières. Les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement d'une personne handicapée sont pris en compte au titre du troisième élément de la PCH. Le législateur a prévu que la prestation soit versée directement aux bénéficiaires. Afin de pallier les difficultés pouvant être rencontrées par la personne bénéficiaire lorsqu'elle doit avancer les frais consécutifs aux travaux réalisés, la réglementation prévoit qu'une somme, égale à 30 % du montant de la PCH versée au titre de l'aménagement du logement, peut être attribuée sur présentation du devis dès le début des travaux. Le reste de la somme est versé sur présentation des factures au président du conseil général. D'autres organismes peuvent contribuer au financement de travaux d'aménagement du logement. Il s'agit en particulier de l'Agence nationale de l'habitat, qui peut attribuer des subventions pour des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement pour des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ses subventions sont versées directement aux bénéficiaires, mais des acomptes peuvent être accordés en fonction de l'état d'avancement des travaux et sur justificatifs de leur réalisation.
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