Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/12/2008
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sujet de la nouvelle taxation de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le revenu de solidarité active (RSA).
La mise en œuvre de ce nouveau prélèvement va impacter de manière significative les deux contrats spécifiques que sont la rente survie et l'épargne handicap dont les ressources revenant à la personne handicapée seront amputées de 12,40 %. Si cette mesure devait s'appliquer aux contrats de rente survie et d'épargne handicap, elle viendrait contredire l'esprit des dispositifs résultant de la mise en œuvre des lois n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, en permettant aux parents de la personne handicapée et à cette dernière de constituer des ressources par le biais de ces deux contrats, le législateur a souhaité contribuer à garantir les conditions de son autonomie. Il est par ailleurs paradoxal que l'effort demandé à l'ensemble de la Nation pour favoriser le retour à l'emploi pèse pour partie sur les ressources de la personne handicapée mentale.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'exclure du champ d'application de la nouvelle contribution sociale de 1,1 % les contrats de rente survie et d'épargne handicap.
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Transmise au Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse
Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse publiée le 25/06/2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie Mme la sénatrice de sa question qui traduit l'attention qu'elle porte à l'autonomie des personnes handicapées. Le revenu de solidarité active a été institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et entrera en vigueur au 1er juin 2009. Il permettra d'améliorer la situation de 3,5 millions de ménages modestes. Le financement du surcoût de la réforme, évalué à 1,5 milliard d'euros, est strictement compensé par la nouvelle recette réservée au RSA créée par la loi. Il s'agit d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1 %. À l'instar de la CSG et la CRDS, seront concernés l'ensemble des revenus d'épargne (assurance vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values), à l'exception des placements défiscalisés. Les rentes des contrats d'épargne et de survie seront donc soumises à cette nouvelle taxe. Toutefois, il convient de relativiser cette contribution : d'une part, pour la majorité des ménages français la taxe ne représentera pas plus de 20 euros par an et, d'autre part, les arrérages desdites rentes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'imposition des « pensions et rentes à titre onéreux », mais seulement sur une fraction de leur montant décroissante avec l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. Par ailleurs, quatre ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un bilan particulièrement positif des dispositions prises à l'égard des personnes en situation de handicap peut être dressé. En effet, en quatre ans l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros. Cet investissement collectif a permis une augmentation de 30 % du nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école, un bénéfice de la nouvelle prestation de compensation du handicap pour 58 000 personnes handicapées, et 38 490 places nouvellement créées en établissements et services pour personnes handicapées. Une revalorisation de 5 % de l'AAH (allocation adulte handicapé) a eu lieu et une augmentation totale de 25 % en cinq ans est prévue, comme s'y est engagé le Président de la République.
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