Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 25/12/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdient), notamment sur le calendrier prévu pour le versement de l'allocation aux personnes ayant déjà retourné leur demande complétée aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En effet, les personnes concernées ont déposé leur demande dans les premiers jours de septembre 2008. A l'heure actuelle près de 4600 demandes complétées ont été reçues par les services compétents et transmises à la Fondation entente franco-allemande.
Elle lui demande donc s'il peut s'engager à ce que la mise en paiement soit effective le plus rapidement possible car les personnes concernées ont toutes plus de 80 ans et sont pour la plupart de santé très précaire.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 19/03/2009
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants l'a rappelé lors des débats budgétaires pour 2009 au Parlement, le dossier de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst - RAD et KHD -, non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale, est aujourd'hui réglé. L'allocation unique d'un montant de 800 euros est versée par la fondation Entente franco-allemande sur demande des intéressés. Ces demandes doivent être déposées impérativement avant le 31 décembre 2009 auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin chargés de l'instruction des dossiers. Il peut être précisé que plus de 5 200 demandes ont été déposées depuis la signature de l'accord et qu'au 1er mars 2009 3 800 incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ont déjà perçu l'allocation de 800 euros. Le secrétaire d'État a souhaité que toute la diligence nécessaire soit apportée au suivi de ces dossiers. Ainsi, toutes les demandes seront examinées dans les délais les plus brefs.
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