Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/01/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le lien entre la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets et les centres de tri mécano-biologique.
Il faut rappeler que ces centres ont pour objet de valoriser les déchets pouvant l'être, diminuant de ce fait la masse des déchets ultimes. Ils présentent ainsi un intérêt majeur en matière de traitement et répondent aux attentes des pouvoirs publics et aux besoins de notre environnement.
Au regard du progrès réalisé par cette approche, plusieurs questions se posent en matière de TGAP :
- l'activité et les tonnages de déchets accueillis en centre de tri mécano-biologique vont-ils être assujettis à la TGAP ?
- en cas de réponse positive, à quel taux et selon quelle évolution pour les années à venir ?
- les sous-produits des centres de tri mécano-biologique, vont-ils être considérés comme des déchets ultimes et, en conséquence, se voir appliquer la TGAP ?
- en cas de réponse positive, le seraient-ils à une TGAP du même montant que celle appliquée aux ordures ménagères non valorisées, ce qui irait à l'encontre des politiques incitatives voulues par le législateur ?
Il lui demande de lui apporter une réponse à ces légitimes interrogations.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 23/04/2009
Afin de favoriser la prévention et le recyclage, il a été retenu lors de la table ronde finale sur les déchets du Grenelle de l'environnement de renchérir progressivement et de façon lisible le traitement des déchets en augmentant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les décharges et en créant une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impact ont été menées, qui visaient à établir les répercussions de la taxe sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement du Grenelle. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre retenue tient compte de différents critères, puisqu'elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Elle ne vise pas les déchets réceptionnés dans une installation de tri mécano-biologique. En revanche, les déchets issus de telles installations qui seraient ensuite incinérés ou mis en décharge seraient soumis à la taxe correspondante, modulée le cas échéant en fonction des caractéristiques de l'installation d'accueil. Il convient de souligner qu'une vigilance particulière doit être apportée aux investissements relatifs à des procédés de tri mécano-biologique. En effet, ces équipements, qui peuvent correspondre à des investissements importants, sont susceptibles dans certains cas de produire un compost qui ne pourrait pas respecter de manière régulière la norme NF 44051 définissant les exigences en matière de qualité du compost. Il est, par ailleurs, nécessaire d'étudier la capacité des équipements à évoluer, notamment en fonction d'éventuelles exigences supplémentaires sur la qualité du compost. Ces critères, essentiels pour une valorisation optimale des déchets, doivent être examinés au cas par cas afin d'éviter l'orientation vers des décharges ou incinérateurs de tonnages importants sortant de ces installations.
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