Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réductions de moyens qui affectent les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Il lui rappelle que le Parlement avait voté dans le cadre de la loi de finances pour 2008 des crédits fléchés en direction des associations partenaires de l'éducation nationale afin de mettre en œuvre des politiques éducatives. Ces crédits votés par le Parlement ont été notifiés par courrier aux associations concernées pour l'année 2009. Or, début octobre 2008, une notification modificative a réduit de 25 % les montants correspondants, au motif de « gel budgétaire ». Cette décision met en péril certaines structures et vient compléter négativement l'annonce du rapatriement des postes éducation nationale mis à la disposition de ces associations à la rentrée 2009.
Une telle politique asphyxie des structures déjà exsangues au niveau de leur financement en dépit du rôle primordial qu'elles jouent pour notre jeunesse, notamment en Seine-Saint-Denis où huit d'entre elles se trouvent confrontées à de graves difficultés du fait de cette restriction budgétaire soudaine et inadaptée à la demande de la jeunesse de ce département.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des textes sur lesquels il s'est appuyé pour revenir discrétionnairement sur des attributions de crédits votés par le Parlement, de la destination des fonds non versés aux associations et des éléments justifiant le gel budgétaire invoqué.
- page 151
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/03/2009
Depuis longtemps, le ministère de l'éducation nationale a en effet souhaité confier à des prestataires associatifs la mise en oeuvre d'activités dans le champ périscolaire et dans le respect des priorités définies. Conscient de leur rôle majeur, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé sur une augmentation de 50 % des crédits d'intervention en direction des acteurs du monde associatif. Ce financement s'élèvera en 2009 à 114 millions d'euros, contre 75 millions d'euros en 2008. S'agissant du partenariat poursuivi avec les huit associations membres du CNAECEP, un avenant aux conventions pluriannuelles sur objectifs (CPO) sera signé prochainement pour les années 2009 et 2010. Il s'agit de répondre à une exigence de transparence des crédits de l'État en se conformant à une logique nouvelle de financement du ministère. Ainsi, afin de garantir une mise en oeuvre opérationnelle du programme de travail présenté par les associations, et pour permettre une meilleure collaboration des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, des conventions seront conclues dans chaque académie entre les rectorats et les associations. Au cours du premier trimestre 2009, le ministère de l'éducation nationale versera aux associations une subvention correspondant à 50 % des montants prévisionnels de financement des projets. Le second versement sera effectué au cours du second semestre sur la base des bilans des actions et de la certification du service fait communiqués par les recteurs. Enfin, s'agissant des mises à disposition accordées aux structures associatives, un nouveau cadre législatif et réglementaire interdit désormais aux associations de bénéficier de l'exonération du remboursement des salaires afférents. C'est notamment pourquoi, en parfaite liaison avec les associations, les personnels concernés verront leur statut évoluer vers celui du détachement à compter de la prochaine rentrée scolaire. La priorité, partagée avec les associations, est de réduire l'échec scolaire et de soutenir les élèves en difficulté, en particulier grâce à l'accompagnement éducatif, l'aide à la scolarité ou le développement des activités culturelles et artistiques. Ce partenariat renforcé avec les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public contribue à la réalisation de cet objectif.
- page 707
Page mise à jour le