Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 22/01/2009
M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie réduisant les délais de paiement entre entreprises. Cette réforme était attendue par de très nombreux entrepreneurs qui souhaitaient voir ces délais réduits. Ces délais étaient en effet nuisibles à la vitalité économique de la France et constituaient un facteur accru de risque en cas de difficultés de paiement.
Or on constate aujourd'hui, avec l'arrivée de la crise économique, qu'elle pourrait avoir un impact négatif à l'égard de nombreuses PME touchées par le resserrement du crédit et la crise des liquidités. Et la signature d'un grand nombre d'accord de dérogation dans le secteur du textile, du jouet, du bricolage ou encore du bâtiment, indique que les entreprises craignent que cette réforme constitue à terme un risque supplémentaire de faillite.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus judicieux de surseoir à l'application de l'article 21 pendant la période de la crise financière et économique que nous subissons.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et fixe des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée, qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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