Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 29/01/2009
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme des structures administratives de l'État et notamment sur la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les réflexions actuellement engagées privilégient un schéma d'organisation essentiellement régional de l'artisanat, parallèlement à une quasi-disparition de l'échelon départemental, entraînant ainsi une profonde remise en cause des institutions actuelles. Les CMA des quatre départements lorrains s'opposent fermement à ce démantèlement qui ne manquerait pas de fragiliser leur représentativité et leur action, lesquelles ont jusqu'ici fait la preuve de leur efficacité au service des entreprises artisanales, de l'emploi et des territoires de la région. C'est pourquoi elles souhaitent le maintien sous la forme actuelle de leur réseau qui constitue le niveau de représentation, d'organisation et d'intervention le plus pertinent au service du développement de l'artisanat et de l'animation des territoires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 08/10/2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a, en particulier, examiné les mesures permettant de lever tous les freins à la croissance des entreprises. Dans ce cadre, la décision a été prise de demander aux réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie d'optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour.
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