Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 05/02/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir des associations appartenant au Mouvement français pour le planning familial. Celles-ci doivent en effet faire face à une baisse significative de leur dotation d'État versée par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Cette réduction drastique des financements d'État menace très gravement la poursuite de leurs activités de conseil familial et conjugal. Dès 2009, un tiers des 70 associations départementales du planning familial pourrait ainsi disparaître alors même que l'utilité publique de ces structures est reconnue de longue date. Considérant qu'une telle situation serait extrêmement préjudiciable au public fréquentant ces structures, souvent issu de milieux modestes, et qu'elle marquerait un nouvel affaiblissement de la politique de prévention, de formation et d'information engagée par l'État, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de pérenniser l'ensemble des activités du réseau du planning familial.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 07/05/2009
Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal (EICCF). Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et dans le même temps lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a reçu le 19 février 2009 une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en présence des secrétaires d'État chargées de la famille et de la solidarité. À l'issue de cette rencontre, le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés au MFPF et aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Ce protocole a été signé le 11 mars. Ce sont 3 461 800 euros que l'État est prêt à consacrer chaque année aux actions mentionnées dans le protocole, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros : 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire » : 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.
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