Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les préoccupations exprimées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en ce qui concerne la composition du groupe d'experts désigné par la Commission européenne pour engager la réflexion sur la révision de la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel. Ce texte constitue, en effet, le cadre juridique organisant la protection des droits individuels des citoyens de l'Union au regard des données personnelles. Or, il s'avère qu'en son sein le groupe d'experts susvisé compte un seul ressortissant de l'Union, les quatre autres experts, de nationalité américaine, étant issus, soit de grands groupes informatiques comme Google ou Intel, soit de grands cabinets d'avocats américains. Au regard des intérêts souverains des États membres, cette directive concerne les libertés publiques. Il lui demande donc quelle est sa position au sujet des risques de conflits d'intérêt susceptibles de se faire jour pour certains des experts en cause.
- page 274
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 26/02/2009
Le 12 juin 2008, la Commission avait en effet lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de la création d'un « groupe d'experts pour la protection des données dans l'Union européenne », destiné à l'assister dans sa réflexion sur l'opportunité de nouvelles propositions législatives. Les informations concernant la composition de ce groupe ont légitimement suscité des interrogations dont la Commission n'a pas manqué d'avoir connaissance. C'est donc avec intérêt que les autorités françaises ont relevé les déclarations récentes du vice-président Jacques Barrot et son intention, exprimée encore récemment dans l'intervention prononcée le 28 janvier 2009 pour la « troisième journée de la protection des données », de lancer plutôt une « large consultation » afin de renforcer la protection des données et de réfléchir à l'éventuelle nécessité de moderniser le cadre juridique existant. Il est donc désormais prévu que la réflexion sur une révision de la directive de 1995 soit conduite dans le cadre d'une consultation plus large, selon des modalités qui sont encore à définir et sur lesquelles nous devrons naturellement rester vigilants.
- page 491
Page mise à jour le