Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 05/02/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes engendrées, notamment dans le milieu des donneurs de sang bénévoles, par l'attribution de plusieurs marchés de fourniture de médicaments dérivés de sang issu de prélèvements importés et rémunérés, à des multinationales opérant en France.
Au mois de juin dernier, les industriels producteurs de médicaments dérivés du sang prélevé à l'étranger sous rémunération, ont critiqué, lors d'une réunion à Lingolsheim (Bas-Rhin) le système éthique français et ont plaidé pour la rémunération des donneurs. Or, selon notre éthique, ceux-ci ne seraient dès lors plus des donneurs mais des vendeurs de plasma !
Puis, dans un communiqué du 14-11-2008, une société suisse annonçait avoir remporté un marché avec le service de santé des armées. Ceci est en contradiction avec l'article 5121-11 du code de santé publique qui n'autorise l'importation de médicaments issus de sang rémunéré que s'il y a pénurie ou s'ils apportent une amélioration en terme de qualité pour les malades.
Il lui demande donc de lui confirmer que le LFB (Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies) était incapable d'assurer cette fourniture. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir si un choix délibéré a consisté à favoriser une multinationale, créant ainsi un précédent pour le moins malheureux.
De plus, les militaires sont, à l'instar des autres citoyens, appelés à donner leur sang, participant ainsi à la solidarité et à l'autosuffisance nationale. Il est donc permis de considérer qu'il y a volonté de s'en prendre à la solidarité et à l'altruisme du don lorsque l'on voit la hiérarchie militaire faire le choix de produits issus de prélèvements rémunérés importés, collectés auprès de populations défavorisées et vulnérables, en violation du principe éthique de non commercialisation de l'humain.
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Transformée en Question orale (n°0986S)
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