Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 12/02/2009
M. Serge Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le problème d'attribution des congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer.
Les congés bonifiés concernent quelques 30 000 fonctionnaires originaires d'outre-mer qui travaillent en métropole. Ils sont arrivés en France dans les années 1960, par le BUMIDOM (Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer) et, plus tard, dans les années 1980, par l'ANT (l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer).
Victimes de la politique migratoire des années 1960, ces fonctionnaires ont subi « un déplacement sans retour », que certains qualifient de « déportation », et ont été accueillis dans des conditions exécrables « qui n'avaient rien à voir avec celles qui leur avaient été présentées lors de leur départ ». En contrepartie, ils ont acquis le droit de bénéficier de 30 jours de vacances supplémentaires tous les trois ans, d'un complément de rémunération et d'une aide au transport.
L'époque du BUMIDOM fut également celle du remplacement des domiens par des métropolitains à qui on assurait une prospérité dans les colonies vidées de leur force de travail. Nombre de propagandes dans les différents ports proposaient à ceux qui recherchaient du travail l'exotisme et tous les avantages liés aux conditions de vie sur place.
Aujourd'hui, et de façon quasi systématique, les fonctionnaires originaires d'outre-mer se voient refuser leurs congés bonifiés, droits acquis de haute lutte, au motif que « la détermination de leur centre d'intérêts moraux et matériels ne se situe pas dans leur département d'origine ».
Qui remet en cause les droits acquis par les métropolitains vivant aujourd'hui encore dans les départements d'outre-mer ? Est-il juste de priver de leurs droits les citoyens domiens vivant en France ?
De plus, au regard de la récente jurisprudence administrative, les raisons retenues à l'égard de nos compatriotes ne semblent pas pertinentes. Par ailleurs, les représentants des syndicaux nationaux s'inquiètent de l'usage et des interprétations des circulaires relatives aux congés bonifiés. Ils craignent qu'elles ne soient utilisées de façon subjective et que, sous prétexte d'harmonisation, les agents bénéficiaires de ces mesures se retrouvent exclus de leurs droits.
De surcroît, le projet de réforme, prévu pour 2009, prône l'attribution de chèques "congé bonifié", non imposables, qui inciteraient les agents à partir en basse saison.
Il s'inquiète de telles dispositions qui ignorent la réalité des situations et craint que cette réforme ne soit engagée sous le seul prisme de l'économie budgétaire.
Il lui demande donc de veiller à ce qu'elle n'entraîne aucune régression pour les agents concernés et qu'elle permette au contraire de clarifier les conditions d'accès à ce droit en diminuant le pouvoir d'appréciation trop souvent discrétionnaire aujourd'hui laissé aux administrations.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée le 16/04/2009
Les congés bonifiés sont un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les départements d'outre-mer et l'Hexagone, comme l'est également l'ANT, qui permet aux jeunes ultramarins d'accéder à des formations qui ne sont pas disponibles dans leur territoire de résidence. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce droit qui bénéficie à 30 000 fonctionnaires actifs des trois fonctions publiques. Ce droit n'est pas fondé sur l'origine, dont la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a rappelé, dans des avis du 1er septembre 2008, qu'il s'agissait d'un critère proscrit par la loi. Ce droit est fondé sur le fait que l'agent qui sert dans l'Hexagone a le centre de ses intérêts matériels et moraux dans un département d'outre-mer. Comme l'a relevé la Haute Autorité dans ses avis précités, cette notion n'est pas figée et peut évoluer au cours de la vie de l'agent. Il n'en demeure pas moins que, malgré plusieurs circulaires, la notion de centre des intérêts matériels et moraux demeure soumise à des interprétations variées, qui sont la source de contentieux répétés. Le Gouvernement engagera une concertation avec les organisations syndicales afin d'aboutir à une définition moins soumise à aléas de l'éligibilité aux congés bonifiés. Par ailleurs, les modalités des congés bonifiés se heurtent à des lourdeurs qui suscitent l'insatisfaction des bénéficiaires et pèsent sur les employeurs, tout en accentuant les pics de fréquentation des compagnies aériennes à certaines dates de l'année avec des conséquences sur les tarifs des billets d'avion. Ces points pourront aussi être abordés dans le cadre de la concertation évoquée ci-dessus.
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