Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 12/02/2009
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'alors à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant.
Bien que cette mesure ne concerne, pour l'instant, que les parents isolés qui ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont élevé seuls des enfants pendant cinq ans, elle aura des conséquences immédiates importantes pour les personnes aux faibles revenus. Cette mesure touche en effet plus de 4 millions de personnes dont en très grande majorité des femmes qui, pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, ont dû mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses, avec les répercussions financières que cela engendre.
En supprimant cet avantage, on retire la reconnaissance des difficultés connues par ces nombreux parents isolés, souvent veuves et veufs, d'autant que cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est plafonné à 855 euros.
Par ailleurs, au regard de la conjoncture actuelle, cette mesure apparaît comme un coup supplémentaire porté aux familles les plus modestes.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compensatoires elle compte prendre afin d'éviter les conséquences catastrophiques d'une telle mesure sur les familles les plus modestes
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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