Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/02/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessaire réforme du crédit à la consommation.
En effet, le crédit à la consommation, et notamment le crédit revolving, en raison de l'insuffisance de la réglementation actuelle applicable, joue un rôle majeur dans le surendettement des ménages, lequel tend à s'accroître.
Face à cela, une réforme est fortement souhaitée tendant à une interdiction du démarchage, à une amélioration de la clarté et de la lisibilité des publicités et des contrats de crédit, à une obligation pour les conseillers de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et la nature de son projet avant de proposer un crédit adapté à sa situation, à une interdiction du crédit revolving sur les lieux de vente, et à une interdiction d'associer une réserve d'argent avec une carte de fidélité ou de paiement.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser l'adoption de cette réforme.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 16/04/2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; à améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publié en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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