Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 26/02/2009
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de revalorisation des pensions et retraites, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, présentée par les associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités fonction publique, fort de 260 000 adhérents. De fait, la perte de leur pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante et les revalorisations intervenues les 1er janvier et 1er septembre 2008. Ce mécanisme exceptionnel de revalorisation des pensions et retraites a été utilisé au 1er septembre 2008, en raison du pic d'inflation constaté et conformément à l'engagement du Président de la République, ce qui laisse penser qu'il est possible d'avancer la revalorisation prévue en avril 2009 en janvier 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation de crise actuelle exceptionnellement difficile en envisageant une revalorisation immédiate des pensions de retraite.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 16/04/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. Ainsi, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour le régime général et les régimes des fonctionnaires, une revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs évoluant comme l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle. Aux termes de l'article 27, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N - 1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. Au regard du pic exceptionnel d'inflation en 2008, le Gouvernement a décidé une revalorisation supplémentaire et par anticipation de 0,8 % au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à + 0,2% de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à + 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation au rattrapage de début 2009. Cette revalorisation par anticipation a été validée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Au titre de 2008, la revalorisation acquise est de + 1,6 % au 1er janvier et + 0,6 % au, 1er septembre, soit déjà + 2,2 % au titre de l'inflation prévue pour 2008. Une revalorisation complémentaire de 0,6 % au titre de 2008 aura lieu au 1er avril 2009. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 révise le calendrier des revalorisations, qui interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Ce calendrier permet de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N - 1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N, réduisant ainsi les risques d'écart entre le taux de revalorisation et celui dû effectivement. Ainsi, la revalorisation du 1er avril 2009 intégrera le rappel de 0,6 % au titre de 2008, afin d'assurer le maintien intégral du pouvoir d'achat des pensions, et le taux d'inflation prévu en 2009.
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