Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/02/2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inégalité des aides à la garde d'enfant selon le mode de garde. Il ressort du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes le 10 septembre 2008 que le taux d'effort, c'est-à-dire le pourcentage du reste à charge par rapport au revenu disponible, est, en cas de garde par une assistante maternelle, plus de deux fois plus élevé pour un ménage gagnant un SMIC que pour un ménage gagnant six SMIC. La Cour des comptes souligne également que la garde à domicile, qui est le mode de garde le plus onéreux pour la collectivité (coût annuel moyen par enfant de 13 253 €), n'est accessible qu'à une minorité de ménages aisés, celle qui peut cumuler la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) avec des réductions d'impôt. Pour ce type de garde, le taux d'effort chute ainsi de 58,4 % pour les ménages gagnant un SMIC à 15 % pour ceux gagnant six SMIC. Aussi elle souhaite savoir quelle mesure elle entend prendre afin de diminuer les effets inégalitaires des aides à la garde d'enfant selon le type de garde
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 01/10/2009
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et les différentes mesures fiscales concernant la garde d'enfant ont permis de réduire le taux d'effort financier des familles à un niveau le plus souvent inférieur à 10 % de leurs ressources, quels que soient leurs revenus et le mode de garde choisi, à l'exception de la garde à domicile. La différenciation des taux d'effort des familles a été, au moins pour partie, accentuée par l'évolution de la politique fiscale, qui, il est vrai, est favorable aux familles qui recourent à la garde à domicile. Ainsi, plusieurs mesures ont renforcé l'importance des mesures fiscales. En 2005, la réduction d'impôt pour frais de garde à l'extérieur du domicile est transformée en crédit d'impôt, accessible aux ménages non imposables ; en 2006, son taux est doublé. De ce fait, la part de l'État dans le financement des assistants maternels et des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) augmente entre 2004 et 2006. L'emploi d'une garde à domicile a également fait l'objet d'aménagements. En 2006, une exonération de 15 points de cotisations patronales, compensée par le budget de l'État, est instaurée en faveur des particuliers employeurs qui acquittent les cotisations sur la base de l'assiette réelle. En 2007, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est transformée en crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant payées à l'aide du chèque emploi service universel (CESU), soit par des parents isolés qui exercent une activité professionnelle, soit par des couples dont les deux membres travaillent. L'aide de l'État en faveur des ménages à revenus modestes ou intermédiaires, familles à 1 ou 3 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), s'en est trouvée très fortement accrue. Le coût élevé, pour la collectivité, de la garde à domicile s'explique donc principalement par le haut niveau de participation de l'État à travers les mesures fiscales : 36 % du coût de la garde, contre 7 % pour une garde en EAJE à 11 % pour une garde en assistant maternel. En comparaison, la participation de la branche famille au titre de la garde à domicile est inférieure aux autres modes de garde et tend à se réduire avec les revenus de la famille alors que celle de l'État se maintient lorsque les revenus progressent. Toutefois, il faut indiquer que le coût de la garde à domicile ne varie pas, ou peu, en fonction du nombre d'enfants gardés. L'aide apportée par la collectivité est donc importante mais, dans le cas de fratrie, permet de garder plusieurs enfants. Enfin, sur la période de 2002 à 2006, la diminution du reste à charge observé par la cour est plus importante pour les bas revenu (autour du SMIC) et les revenus intermédiaires que pour les familles les plus aisées. Cette évolution est observable pour les EAJE et les assistants maternels. Cet effort, d'une meilleure prise en charge des dépenses de garde pour les familles modestes, a été poursuivi en 2008. Ainsi, depuis le 1er mai 2008, le montant du complément du mode de garde de la PAJE destiné aux familles modestes a été revalorisé de 50 euros, afin de tendre vers un alignement du taux d'effort de ces familles pour une garde par une assistante maternelle sur le taux d'effort d'une place en crèche. Cette revalorisation permet de favoriser le mode de garde par une assistante maternelle, moins cher que les places de crèche pour la collectivité. Les familles concernées sont celles qui bénéficient actuellement du premier seuil de modulation du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE (revenu inférieur ou égal à 19 225 euros).
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