Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 26/02/2009
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens, notamment sur la commune de Cagnes-sur-Mer, pour accéder à la télévision numérique terrestre (TNT).
Ainsi, écrans de neige, images brouillées, chaînes inaccessibles rythment le quotidien de nombreux téléspectateurs voulant accéder au numérique.
Il s'agit d'une situation contraignante qui occasionne, par ailleurs, des frais conséquents pour les familles. Souscription au câble, achat de parabole ou encore abonnement à un bouquet satellite deviennent nécessaires pour accéder aux chaînes de télévision.
Les commerçants spécialisés dans le domaine regrettent eux aussi cette situation. Ils vendent en effet des télévisions dernier cri qui ne peuvent pas être utilisées dans leur pleine mesure, ce qui les met en porte-à-faux avec leurs clients.
Enfin, les familles souvent modestes doivent s'acquitter d'une redevance télévision de plus en plus élevée pour finalement ne pas pouvoir jouir pleinement ou pas du tout de l'offre qu'elle comporte.
Il lui demande en conséquence de lui faire savoir ce qu'elle entend faire en la matière, quand on sait que, dans notre société moderne, la télévision est devenue un référent du quotidien.
- page 478
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique publiée le 18/02/2010
En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Par ailleurs, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique comporte un ensemble de dispositions ayant pour objet de faciliter la transition vers la télévision numérique et de garantir son déroulement dans les meilleures conditions techniques, de transparence et d'équité territoriale. En premier lieu, elle renforce les moyens du CSA pour garantir une diffusion hertzienne terrestre adéquate des chaînes de la TNT dans chaque département, notamment en lui permettant d'imposer des niveaux de puissance d'émission minimaux à même de garantir une meilleure couverture. Elle comporte également une série de dispositions tendant à assurer une bonne information de l'ensemble des collectivités sur les modalités de leur réception des chaînes de la TNT et de l'accompagnement des téléspectateurs. Elle dispose ainsi que le CSA doit informer les maires des communes actuellement partiellement ou totalement couvertes par la télévision analogique mais qui ne seront pas couvertes par la TNT. Le CSA doit en outre fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. Afin d'associer étroitement les collectivités territoriales au plus près du terrain, la loi du 17 décembre 2009 prévoit également la mise en place de commissions de transition vers la télévision numérique réunissant dans chaque département les représentants des collectivités territoriales, les représentants de l'Etat, le CSA et le groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique. Chaque commission départementale assure le suivi de la mise en oeuvre de la transition vers la télévision numérique et peut formuler des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception de la télévision en mode numérique. Enfin, le Gouvernement a prévu un effort financier global s'élevant à 333 M et s'échelonnant sur la période 2009-2011 pour s'assurer de la pleine réussite du passage à la télévision tout numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP France Télé numérique ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision pourront bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide sera ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009, enfin, prévoit une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui, de manière complémentaire aux offres de réception par satellite disponibles sur l'ensemble du territoire, souhaiteraient mettre en oeuvre, à leur frais, une solution spécifique permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
- page 391
Page mise à jour le