Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 26/02/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs. Cet arrêté dispose que les termes de l'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont modifiés de manière à ce que l'expression : « aucun vol ne peut être effectué dans un but lucratif » soit remplacée par l'expression : « aucun vol ne peut être effectué à titre onéreux ». Or cette modification apparaît contestable puisque cet article 12 porte sur l' « utilisation » des aéronefs et qu'il est matériellement impossible d'utiliser un aéronef sans que cela entraîne des dépenses, qui sont à l'évidence induites par les conditions matérielles de déplacement des aéronefs. Il apparaissait beaucoup plus approprié d'évoquer l'absence de « but lucratif », ce qui interdit clairement que cette activité donne lieu à bénéfice ou à profit. Cette formulation est, en outre, en cohérence avec celle retenue à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2005 qui définit son « champ d'application ». Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun de publier un nouvel arrêté afin d'en revenir aux termes initiaux de l'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 14/05/2009
L'arrêté du 1er juillet 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs utilise en effet la terminologie « à titre onéreux » pour qualifier certains types d'activités interdites avec des aéronefs sous certificat de navigabilité restreint. Ce terme apparaît déjà dans la partie législative du code de l'aviation civile afin de qualifier les activités commerciales. La jurisprudence ne tranche pas en faveur d'une expression plus claire entre les termes « onéreux » ou « lucratif » et les évaluations des plaintes pour transport aérien illicite doivent être détaillées dans tous les cas, quel que soit le vocable retenu. Toutefois, suite à des questions des usagers et afin d'éviter toute ambiguïté, la direction générale de l'aviation civile propose de prendre un nouveau texte qui clarifiera de façon détaillée les activités autorisées ou interdites avec ces types d'aéronefs, évitant ainsi l'usage du terme « onéreux ». Il fera l'objet d'une large consultation auprès des organisations concernées.
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