Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une voie privée dessert un groupe de maisons. Il souhaiterait savoir si, après enquête publique, la commune peut transférer d'office cette voie privée dans son domaine public sans procéder à aucune indemnisation des propriétaires de ladite voie privée.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/06/2009

Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par délibération de la commune après enquête publique (sauf en cas d'opposition d'un propriétaire qui conduit à une décision du préfet), elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.

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