Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques présentés par la disparition des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
En effet, celles-ci ont été supprimées par une circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et sont censées être englobées dans des « directions départementales de la protection des populations » traitant de questions beaucoup plus vastes.
Il pourrait en résulter un affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités commerciales sur le territoire national car, malgré les engagements gouvernementaux selon lesquelles les DDCCRF ne seraient pas transférées vers les services préfectoraux, cette circulaire les intègre dans des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité directe du préfet et non plus d'une administration centrale plus adaptée aux réalités économiques de la surveillance et du contrôle des marchés.
En effet, le plus souvent, les entreprises contrôlées sur le terrain font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local.
En outre, dès lors que l'action des nouvelles directions départementales de la protection des populations est exercée sous l'arbitrage du préfet en tant que garant de l'utilité publique, on peut craindre qu'ils doivent arbitrer entre des intérêts divergents.
Or, lorsqu'il s'agit de pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, de sécurité sanitaire, de qualité des produits, il ne peut y avoir d'arbitrage car ce sont des missions d'intérêt public.
Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver un contrôle et une régulation des activités économiques sur le territoire réellement effectués au bénéfice du consommateur.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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