Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°01071 posée le 26/07/2007 sous le titre : " Conditions d'attribution de la pension de réversion en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 28/05/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le système des pensions de réversion applicable dans le droit local d'Alsace-Moselle. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas remis en cause les règles spécifiques qui régissent les pensions de réversion du régime local. Celles-ci peuvent être servies au titre de périodes d'affiliation effectuées avant le 1er juillet 1946 lorsqu'elles sont plus favorables que la réversion calculée selon les règles du régime général. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe. Au contraire, l'article 74, VII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fait bénéficier les pensions de réversion du régime local d'Alsace-Moselle de la majoration créée à destination des plus modestes qui sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2010.
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