Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 19/03/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les baisses de budget qui viennent d'être annoncées à des structures d'accueil et d'hébergement pour personnes en grande difficulté sociale dans les départements de Midi-Pyrénées, notamment.
Ces baisses auront des conséquences désastreuses pour les publics accueillis, dans une période où la crise sociale va aggraver les phénomènes d'exclusion.
S'il en était ainsi, des services et des établissements devraient fermer leur porte, ce qui apparaît en contradiction avec l'affichage politique de son gouvernement qui dit vouloir lutter contre l'exclusion et même en faire une priorité.
Elle lui demande donc comment elle compte résoudre cette contradiction et comment elle envisage de rétablir les moyens nécessaires à l'action indispensable de ces structures.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 01/07/2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées avec un vaste plan d'humanisation des centres d'hébergement, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, 1,100 milliard a été obtenu en loi de finance 2010, dont plus de 990 M dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans-abri, auxquels s'ajouteront en cours d'année 110 M dont plus de 96 millions pour le secteur de l'hébergement. Au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion et 13 487 places en hébergement d'urgence et 4 048 en hébergement de stabilisation. Enfin, 7 909 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d'hébergement. Ces chiffres émanent d'un décompte trimestriel effectué auprès des structures par les services de l'État (ex. DDASS). Il est ainsi possible de suivre l'évolution de chaque type d'hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage, par l'État, de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s'agit, comme en matière sanitaire et médicosociale, de définir un véritable schéma de l'offre d'hébergement en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d'un diagnostic partagé de l'état des lieux par département et territoire. Parallèlement à ces travaux, un chantier relatif à la rationalisation des coûts est lancé avec la construction d'un référentiel national des prestations et des coûts sur le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion. Concernant plus particulièrement la région Midi-Pyrénées, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ont été dotés à hauteur de 18 191 011 en 2009 contre 17 452 093 en 2008.
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