Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suppression dans la loi de finances rectificative pour 2009 de la prime pour l'amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS), remplacée par un éco-prêt de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilition du parc locatif social.
Il souligne tout particulièrement l'intérêt qu'il y aurait à maintenir cette aide de l'État, avec un impact budgétaire minime, dans les deux cas suivants : d'une part, la PALULOS mérite d'être maintenue pour la réhabilitation des logements commerciaux avec une maîtrise d'ouvrage de la commune. Ce dispositif est particulièrement efficace en zone rurale pour des réalisations de un à trois logements que les bailleurs HLM ne font pas et qui représentent 15 à 20 logements en Drôme chaque année. La suppression de la PALULOS condamnerait 16 projets en cours dans ce seul département. Ce dispositif permet de plus de déclencher des aides de la région, du département et des investissements des communes qui sauvegardent ainsi leur patrimoine. D'autre part, la PALULOS est l'outil adapté pour la réhabilitation des logements d'insertion, associatifs ou communaux. La PALULOS permet en effet de financer des réhabilitations derrière des financements de prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) mobilisés antérieurement.
Il lui demande donc de réinstaurer ce financement dans les cas indiqués, cette mesure à faible impact budgétaire ayant une forte efficacité économique, sociale et en terme d'aménagement du territoire.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 19/05/2011
Depuis la loi de finances de 2009, aucun financement budgétaire de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) classique n'est prévu sur le programme 135 « développement et amélioration de l'offre de logement », la priorité étant le développement de l'offre nouvelle de logements sociaux. Toutefois, des subventions PALULOS peuvent toujours être attribuées à des communes. En effet, la PALULOS communale permet de créer une véritable offre nouvelle de logements conventionnés. Cette subvention répond particulièrement aux attentes des communes rurales qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation ou d'adaptation d'un bâtiment communal vacant, par exemple d'une école ou d'un presbytère, pour y créer un ou plusieurs logements sociaux et, ainsi, favoriser l'installation de nouveaux habitants sur leur territoire. La PALULOS communale est en ce sens une mesure forte en termes d'efficacité économique et sociale pour l'aménagement du territoire. Ainsi, en 2009, 752 logements ont été financés à ce titre. Néanmoins, l'adaptation du parc et l'amélioration de l'habitat social restent un objectif important même en zone non tendue. L'enjeu y est moins de construire que d'adapter ou de remettre sur le marché des logements existants. C'est pourquoi des dispositifs d'aides restent disponibles pour le parc public, comme les prêts à l'amélioration de la Caisse des dépôts et consignations. Pour les travaux d'économie d'énergie, outre l'écoprêt logement social, créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, afin de traiter les 800 000 logements énergivores du parc public, d'autres aides existent comme les aides européennes du fonds européen du développement régional (FEDER) ou le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à hauteur de 25 % des travaux d'économie d'énergie.
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