Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les taux des crédits immobiliers consentis aux particuliers par les banques.
La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adoptée le 15 octobre 2008, autorise l'État à accorder sa garantie aux établissements bancaires à hauteur de 320 milliards d'euros pour leurs besoins de refinancement et à hauteur de 40 milliards d'euros pour le développement de leur activité. 10,5 milliards d'euros ont déjà été accordés aux banques qui en ont fait la demande.
Les contreparties demandées par l'État portent sur les volumes des crédits sur lesquels les banques se sont engagées à une augmentation de 3 à 4 % de leurs encours pour l'année 2009, sur la publication mensuelle des chiffres de leurs engagements à l'égard de l'économie et sur le respect d'un certain nombre de règles éthiques définies par le Gouvernement.
Cependant, la réalité vécue par nos concitoyens semble en inadéquation avec les engagements des établissements bancaires. En effet, ceux-ci proposent à leurs clients des taux très élevés, notamment jusqu'à 7 % pour les prêts immobiliers, si bien que de nombreuses transactions n'aboutissent pas, les demandeurs refusant de s'engager dans de telles conditions. À ce phénomène, s'ajoute celui de la complexité des dossiers avec des conditions draconiennes d'octroi qui déconcertent et écartent abusivement un grand nombre d'emprunteurs potentiels.
Plusieurs offices notariaux s'inquiètent de ces pratiques devenues courantes de la part des établissements bancaires. Ces derniers ne refusent pas directement les prêts mais les assortissent de taux et de modalités tels que les emprunteurs se voient contraints de refuser les offres qui leur sont soumises.
Il lui demande si les engagements pris par les établissements bancaires sont réellement respectés et, à défaut, ce qu'il compte mettre en œuvre pour neutraliser ces pratiques qui entravent la relance immobilière et pour conduire les établissements bancaires à proposer des taux acceptables par les emprunteurs comme ils sont en droit de l'attendre de la part des banques qui ont été massivement aidées par l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2011
Le plan français de soutien aux banques a été mis en oeuvre en octobre 2008 de manière coordonnée avec les autres pays européens. Il visait à permettre aux banques de se refinancer dans un contexte de crise financière généralisée, de manière qu'elles puissent continuer de financer l'économie française. La Société de prise de participation de l'État (SPPE) a prêté 19,75 Mds de fonds propres aux banques françaises. À cela s'ajoute la garantie apportée par l'État sur les 77 Mds prêtés aux banques par la Société de financement de l'économie française (SFEF). Enfin, l'État a soutenu Dexia par une prise de participation (via la SPPE) à hauteur de 1 Md et des garanties sur ses financements (jusqu'à 36,6 Mds) et sur certains actifs (d'une valeur maximale de 5 Mds). Le plan de soutien, mis en sommeil à l'automne 2009, a atteint son but puisqu'il a contribué à la bonne résistance relative de l'économie française face à la crise, puisque les banques ont continué à prêter aux entreprises et aux ménages. Le crédit n'a jamais reculé en 2009-2010 malgré la récession. Les volumes des prêts aux ménages sont en croissance constante depuis 2009, en particulier les prêts immobiliers. Depuis la fin de l'année 2009, la croissance des prêts immobiliers accélère fortement (+ 4 % en rythme annuel en décembre 2009, + 8 % en décembre 2010). Les taux pratiqués par les banques sur les prêts immobiliers aux ménages sont également en baisse constante, passant de 5 % en moyenne au début 2009 à 3,5 % en moyenne au début 2011. Ainsi les conditions d'accès au crédit pour les ménages sont bonnes et en amélioration constante depuis la mise en application du plan français de soutien aux banques.
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