Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 26/03/2009
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui oblige le maire à proposer à son conseil municipal de fixer le montant unitaire des vacations funéraires entre 20 et 25 euros. Dans de nombreuses petites communes rurales, comme c'est le cas dans le Gers, ce sont les maires qui assurent cette surveillance. Il souhaiterait savoir si l'article 5 de cette loi s'applique aux élus. Il lui demande de plus de bien vouloir envisager le retrait du seuil minimum pour laisser le libre arbitrage au conseil municipal.
- page 748
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
L'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'accompagne d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation, réduisant ainsi le coût des funérailles pour les familles. La surveillance des opérations funéraires est exercée par les fonctionnaires de la police nationale, dans les communes classées en zone de police d'État et, dans les autres communes, par les gardes-champêtres ou les policiers municipaux, sous la responsabilité du maire. En leur absence, la surveillance est réalisée par le maire qui, conformément au principe de gratuité du mandat municipal, ne peut percevoir ces vacations. La réforme des vacations funéraires a été initiée par le législateur avec le soutien du Gouvernement : il n'est donc pas envisagé le retrait du seuil minimum désormais fixé par la loi précitée. Le nouveau dispositif sera prochainement complété dans son volet réglementaire, afin de poursuivre la simplification des opérations administratives consécutives à un décès.
- page 2161
Page mise à jour le