Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/03/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire d'un exploitant agricole prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts.
Votée en 2005, cette disposition applicable entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 est actuellement en cours d'évaluation en vue d'en pérenniser son existence.
Il s'avère que ce dispositif a rencontré un vif succès et rendu un grand service à des agriculteurs contraints de quitter momentanément leur exploitation pour cause de maladie ou d'accident, de congé maternité ou paternité, de congés pour loisirs, de mandat professionnel, syndical ou électif, de formation.
La seule modification à apporter serait d'étendre ce dispositif aux gérants exploitants d'une société agricole soumise à l'impôt sur les sociétés.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien favoriser la pérennisation de ce crédit d'impôt ainsi que son extension aux gérants exploitants.
- page 744
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/09/2009
L'article 25 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place un crédit d'impôt, codifié à l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Ce crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement, s'applique aux dépenses de remplacement engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Le traitement des déclarations de revenus des contribuables permet de chiffrer la population bénéficiaire et l'incidence budgétaire, respectivement à 16 337 contribuables et 6 millions d'euros, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, et 21 471 contribuables et 8 millions d'euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007. La question de l'éventuelle reconduction de ce dispositif sera envisagée au cours de l'examen des lois de finances de fin d'année.
- page 2144
Page mise à jour le