Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/03/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives inquiétudes exprimées par l'association Alsace Alzheimer concernant la prise en charge de la cinquième branche de la sécurité sociale. En effet, les récents travaux de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque tendent à faire reposer la prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. Cette approche est inadaptée tant aux capacités économique des ménages qu'à la nature du risque à assurer. La situation de dépendance devrait être prise en charge par la solidarité nationale car le risque de perdre son autonomie est universel. Il est important de mettre en place un projet sur un droit universel de compensation pour la perte d'autonomie, sans discrimination fondée sur l'âge, l'origine de la dépendance ou l'implantation géographique de la personne concernée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend bien mettre en place cette cinquième branche de la sécurité sociale et qu'elle soit assurée par la solidarité nationale.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 30/04/2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici à 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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